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11 juin 2009 4 11 /06 /juin /2009 11:42


A

près le parlement européen et l’amendement Bono qui disait qu’"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires" (dans le paquet télécom dont la France a bloqué l’adoption), voila le conseil constitutionnel qui renvoie la ministre, le gouvernement, et le président puisqu’il se dit responsable de tout, à une leçon élémentaire de droit et même à la déclaration des droits de l’homme.

Le Conseil constitutionnel a jugé que "le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge". Les sages rappellent aussi au gouvernement que "l'article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d'innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive".

Voici donc la loi recalée par les juges après avoir été recalée une première fois par l’assemblée Nationale à la suite d’une affaire qui avait mis en lumière un absentéisme éhonté des députés. Au passage on remarquera que ce sont ces mêmes députés qui font les gros yeux aux électeurs pour leur absentéisme aux urnes….

L’entêtement du gouvernement sur ce texte semble intact à écouter la ministre Christine Albanel. Elle devrait pourtant, avec son chef de gouvernement, dont on entend même plus le souffle, méditer cette vieille maxime romaine qu’on attribue parfois à Sénèque le jeune : "errare humanum est, perseverare diabolicum"

Car sa loi aboutira au mieux à un texte inapplicable puisqu’il mettra des moyens coercitifs manuels et limités face à une explosion de la diffusion qu’internet permet et que personne ne pourra arrêter sauf à faire comme en Chine et à rétablir la dictature de la pensée unique.

Il faudrait pour la rendre efficiente se doter de moyens de justice que l’on préférerait voir consacrer à vider les prisons des prévenus en attente interminable de jugements et qui au demeurant seraient mal venus dans la vague d’efforts que l’on demande aux français en cette période dite de crise (alors qu’il s’agit plus probablement d’un changement profond, durable et nécessaire de paradigme politico-économique).

Et comme le souligne Edwy Plenel sur son site Mediapart, la liberté dont il est question n’est pas une affaire de tuyau, comme dans le cas du journal il ne s’agit pas de papier ni d’encre, mais bien de contenu.

Priver un journaliste de papier et d’encre c’est lui interdire de diffuser librement ses idées, dans le cadre bien sûr de la loi mais dont seuls les juges sont susceptibles de statuer si elle est respectée.

Objection, me direz-vous ! Il faut bien punir le piratage.

Voire ! Il faut d’abord prendre acte que la course entre la technologie et la préservation des contenus artistiques est à peu prés perdue d’avance. Jérémie Zimmermann, fondateur du collectif la quadrature du net, souligne que "la classe politique est déconnectée des réalités sociales nouvelles et des avancées technologiques".

Le piratage est un délit uniquement parce que la copie est illicite ! La copie est illicite parce qu’on ne rémunère pas convenablement les artistes (à moins qu'il ne s'agisse en réalité du chiffre d'affaires des éditeurs...).

Comme la loi Hadopi, qui voulait renverser la responsabilité de la preuve, le modèle économique de protection des droits d’auteurs tourne à l’envers. Il faut construire un modèle économique qui prenne acte que la copie est inévitable, incontrôlable et au demeurant n’est pas la seule forme d’écoute avec la généralisation du streaming.

Il faut prendre acte que tout moyen coercitif visant à priver quelqu’un de son accès internet est contraire à l’évolution de notre société et aussi absurde que d’interdire d’acheter des journaux.

Il faut aussi prendre acte qu’une adresse IP n’est pas un attribut légal identifiant une personne et qu’en droit ce n’est pas l’arme que l’on condamne mais le coupable.

Il faut tout simplement réfléchir plus largement comment la démocratie peut intégrer internet dans son évolution vers plus de modernité, plus d’interactions, plus de libertés pour les citoyens.

Quel formidable outil pour élargir le champs des possibles au lieu d’essayer de faire des exemples par la sanction aveugle et donc injuste…

C’est un peu comme de vouloir seulement punir les mineurs délinquants et se masquer le problème de l’abandon coupable d’une partie de notre jeunesse égarée dans des bandes, emplâtres désastreux à la démission des parents, des éducateurs et plus généralement de la société.


Patrice Leterrier

11 juin 2009

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